JORF n°0013 du 16 janvier 2014 page 738 texte n° 5
Actualités relatives aux diagnostics anténataux
Ce décret met à jour la liste des examens de biologie médicale et d’imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse.
JORF n° 0182 du 7 août 2013 – page 13449 – texte n°1
Autorisation sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaire.
L’article L.2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.L.2151-5.-I. – Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si : « 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou des cellules souche embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de la mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. »